• bail 3-6-9 ans

Etablir un contrat de location

Les locaux commerciaux et bureaux répondent à des règlementations particulières.

La vente ou la location de droit au bail et l’établissement d’un bail commercial ou professionnel nécessitent des connaissances approfondies en droit commercial.
C’est pourquoi Compagnie Des Baux met à votre disposition son équipe de professionnels pour vous assister pour la négociation et la rédaction du document de vente et de mise en location.

Compagnie Des Baux se fera mandataire de propriétaires, mais également de locataires, dans le cadre des missions suivantes :

  • Acquisition de bureaux, locaux d’activité, entrepôts ou terrain
  • Mise en vente de bureaux, locaux d’activité, entrepôts ou terrain
  • Location de bureaux, locaux d’activité, entrepôts ou terrain
  • Mise en location de bureaux, locaux d’activité, entrepôts ou terrain
  • Accompagnement pour la réalisation de clés en mains
Bien choisir son contrat 

Pour louer des bureaux, comme pour louer un magasin, il est nécessaire de signer un bail.
Le loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire. Il existe plusieurs types de baux :

  • bail commercial
  • bail de courte durée
  • bail professionnel

C’est en grande partie la nature de votre activité qui détermine le type de bail applicable.

Pourquoi nous choisir ?

  • 15 ans d’experiences en transaction immobilière
  • Accès élargi aux biens immobiliers disponibles en Ile de France
  • Offre de services immobiliers personnalisée et sur-mesure
  • Accompagnement par notre équipe de professionnels
  • Savoir-faire juridique et commercial
Le bail commercial est le contrat de location d’un immeuble ou un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.
Le bail commercial est souvent un élément essentiel du fonds de commerce.
Il s’adresse à toutes les entreprises qui ont une activité commerciale ou artisanale. Ce type de bail est régi par le code de commerce aux articles L. 145-1 et suivants.
Sa particularité : la durée du contrat de 9 ans minimum
Ce type de bail est souvent privilégié pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un bail longue durée (9 ans minimum) avec un droit au renouvellement. Le loyer est révisable tous les 3 ans. Il est résiliable par le preneur (locataire) tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois.
Le bail commercial est aussi dénommé le « bail 3, 6, 9  » . Il doit être conclu entre propriétaire et locataire lorsqu’un local est attribué à une société ayant une activité :

  • commerciale
  • artisanale
  • de profession libérale
  • industrielle
Le bail de courte durée est un bail commercial qui est établi pour une durée de 2 ans maximum selon l’article L145-5 du code de commerce. Il répond aux mêmes obligations qu’un bail commercial et ne peut pas être reconduit.
L’intérêt du bail de courte durée ?
Il n’y a pas d’engagement à long terme comme dans le cas du bail commercial classique.
C’est pourquoi il est également nommé « bail dérogatoire » car il permet de s’affranchir du rythme triennal (3.6.9 ans) du bail commercial. Il permet donc de faire un essai de son activité commerciale à moindre frais.
Il est intéressant pour les professionnels en début d’activité, les start-up et autres activités de services. Il est aussi utilisé pour la location d’entrepôt, de boutique ou de restauration rapide.
Toutefois, à l’issue de ce bail de courte durée, si aucune des parties ne se manifeste, le bail peut se poursuivre tacitement en bail commercial avec une durée minimum de 9 ans.
Il sera automatiquement soumis au décret de 1953 et commencera à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
Le bail professionnel s’adresse aux entreprises qui souhaitent louer des bureaux pour :

• une activité non commerciale
• une activité artisanale sans fonds de commerce
• une activité libérale (médecin, architecte, avocat)

Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Le contrat doit obligatoirement être écrit même s’il n’a pas de régime spécifique. Il est régi par le code civil et l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
D’une durée minimale de 6 ans, il peut être reconduit tacitement pour une même durée. Chacune des parties a cependant la faculté de ne pas renouveler le bail en respectant un délai de préavis de 6 mois.