• Negociation- Compagnie des Baux-

Le mandat est obligatoire

Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire  (Loi Hoguet).
Le mandat encadre et protège l’activité de l’agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoit sa rémunération. Les honoraires du conseiller en immobilier d’entreprise sont libres. Ils sont calculés en fonction d’un pourcentage ou sur la base d’un montant forfaitaire. Un montant qui peut être supporté par l’acquéreur, le vendeur ou partagé entre les deux, selon ce qui aura été prévu au mandat.

En France, le mandat donné à un négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972.
Il existe 4 types de mandats dans l’immobilier d’entreprise :

• mandat de vente
• mandat de commercialisation
• mandat d’acheter
• mandat de gestion locative

A qui peut-on confier un mandat ?

Pour jouer un rôle d’intermédiaire dans une transaction, le professionnel de l’immobilier doit détenir une carte officielle de « transaction sur immeubles et fonds de commerces » délivrée par la Préfecture et renouvelée chaque année.
La mention « transaction » permet à la société d’avoir pour mission de louer ou vendre un bien.
Compagnie Des Baux est titulaire de cette carte professionnelle enregistrée sous le n° T 15720 et délivrée par la préfecture de Paris.

Les conditions légales d'un mandat

Le mandat doit être préalable à toute action du négociateur immobilier.
Ce mandat doit être obligatoirement écrit, numéroté au registre des mandats et doit mentionner toutes les conditions du contrat :
• durée du mandat
• conditions de résiliation
• prix de vente ou de location du bien
• montant des honoraires et désignation de celui qui doit les payer

Quel mandat choisir ?

Pour confier la vente ou la location d’un bien à un agent immobilier, vous devez au préalable signer un mandat. Un mandat de commercialisation peut-être « exclusif », « co-exclusif », « semi exclusif » ou « simple »

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